SECTEUR 1 Communication - CNC). La loi portant droit d’accès à l’information publique a été également adoptée par le parlement transitoire et promulguée en novembre 2010. Au total, il y a eu un effort pour légiférer dans le sens de la protection de la liberté de la presse. Cependant, les panélistes n’ont pas manqué de faire deux remarques fondamentales sur l’applicabilité des textes ci-dessus. D’abord, l’Art 98 et suivant de la loi portant liberté de la presse (L.O 002) consacre certes la dépénalisation des délits de presse, mais elle institue des amendes très lourdes aux journalistes. Ensuite, les lois promulguées sous la transition n’ont pas fait l’objet de publication au Journal Officiel ( J.O) au point que la question de leur applicabilité (opposabilité juridique) s’est posée lors des discussions du panel. Il s’y ajoute que les dispositions transitoires prévues à l’Art 58 de la loi L.O.003 suspendent l’entrée en vigueur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel (HAC) jusqu’à la mise en place de l’Assemblée nationale qui ne sera effective qu’à l’issue des élections législatives prévues pour novembre 2011. Par conséquent - au moment de ce panel- c’est le Conseil National de la Communication (CNC) qui reste donc en vigueur. Les textes promulgués sous la transition et non publiés sont appliqués de fait pour l’essentiel par les professionnels. Les échanges ont montré que les professionnels considèrent ces textes comme assez bien rédigés et respectant les normes internationales. C’est pourquoi ils ont estimé malgré tout que la publication au Journal Officiel est certes une formalité importante, mais ne doit pas faire obstacle à leur entrée en vigueur. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 4.8 (2008 =n/a ; 2006 =n/a) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Guinée 2011 13