SECTEUR1

La liberté d’expression, y compris la
liberté des médias, est effectivement
protégée et promue.
1.1
La liberté d’expression, y compris la liberté des
médias, est garantie dans la Constitution et protégée
par d’autres lois.
La liberté d’expression y compris celle des médias est garantie sans équivoque par
la Constitution de la Guinée qui dès son préambule proclame « l’adhésion aux
idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations
Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine,
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles additionnels
relatifs aux droits de la femme, ainsi que le traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles
sur la démocratie et la bonne gouvernance. »
La même Constitution dans son article 7al 4 réaffirme que « la liberté de presse est
garantie et protégée. La création d’un organe de presse ou de média pour l’information
politique, économique et sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre ».
Néanmoins, l’Art 24 de ladite Constitution fixe par ailleurs, les restrictions qui
accompagnent l’exercice de la liberté d’expression. Elles doivent être« indispensables
au maintien de l’ordre public et de la démocratie ». La référence à l’article 2 de la
déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique4 par les constituants
est clair ici.
Parmi les nouveautés de la Constitution guinéenne issue de la période de
transition, les panélistes ont souligné la mention explicite de la garantie et de la
protection de la liberté de la presse à l’Art 7.
D’ailleurs, pendant cette période de transition (2008- 2010), les deux lois
principales sur les médias en vigueur depuis 1991 ont été révisées et promulguées
notamment la loi organique 002 portant sur la liberté de la presse5, la loi organique:
003 portant Haute Autorité de la Communication6 (elles remplacent ainsi les lois 005
et 006 de 1991, portant respectivement liberté de la presse, de l’audiovisuel et de la
communication, d’une part et d’autre part sur la création du Conseil National de la
4 “Toute restrictions à la liberté d’expression doit être fondée sur le droit, servir un intérêt légitime, et être
nécessaire dans une société démocratique » [Article 2 (2)]
5 Loi/2010/002/CNT du 22 juin 2010
6 L/2010/003/CNT du 22 juin 2010

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BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Guinée 2011

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