ANALYSE : Le Haut Conseil de l’Audiovisuel qui devrait faire fonction d’organe de régulation prévu par l’ordonnance No 92-039 n’a pas été mis en place jusqu’à maintenant. NOTES : Notes individuelles : 1, 1, 1, 1, 1, 2, 1, 1 Moyenne : 1.1 3-4- Les décisions de l’organe sur l’attribution des licences, en particulier, sont guidées par une politique de communication audiovisuelle conçue de manière transparente et inclusive ANALYSE : Le Haut Conseil de l’Audiovisuel devrait garantir l’indépendance, l’impartialité et l’égalité de traitement des entreprises de communication audiovisuelle. Il attribue les licences d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle et veille au respect du cahier des charges auquel sont assujettis lesdits organismes. Il exerce un contrôle, par tout moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les entreprises de communication audiovisuelle. Comme cet organe de régulation n’existe pas encore, le ministère de la Communication gère tout. Il exerce l’ensemble des attributions dévolues au Haut Conseil de l’Audiovisuel comme la délivrance des licences d’exploitation valant autorisation de diffusion après l’octroi de fréquences par l’Office Malgache d’Etude et des Régulations des Télécommunications (OMERT), ainsi que le retrait des licences. De faux prétextes techniques sont parfois avancés pour fermer une station de radio lorsque sa ligne éditoriale ne plait pas au pouvoir. Les opérateurs semblent s’accommoder de cette vacance qui, pourtant, ne protège guère les stations et chaînes opérationnelles. L’absence de cohésion et de solidarité est palpable dans le secteur, si bien qu’une station fermée n’est plus ni moins qu’une concurrence en moins. NOTES : Notes individuelles : 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1 Moyenne : 1.0 3-5- Le diffuseur public est responsable devant le public à travers un conseil d’administration représentatif de la société dans son ensemble et désigné de manière indépendante, ouverte et transparente ANALYSE : 14