Secteur 3 – La régulation de la communication audio-visuelle est transparente et indépendante, les médias d’Etat se transforment en véritables médias audiovisuels de service public 3-1- La communication audiovisuelle est régulée par un organe indépendant suffisamment protégé contre toute ingérence, particulièrement d’ordre politique ou économique ANALYSE : Le Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA), prévu par l’ordonnance No. 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle, est un organe de coordination et de contrôle mais également une autorité indépendante. Sa principale mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Ce HCA n’a pas encore vu le jour et d’ailleurs sa mise en place n’a jamais été une priorité. NOTES : Notes individuelles : 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1 Moyenne : 1.0 3-2- La procédure de nomination des membres de l’organe de régulation est ouverte et transparente et prend en compte la société civile ANALYSE : Le mandat de membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel est incompatible avec celui de membre d’une Institution de la République, tout mandat public électif, l’exercice de toute activité au sein d’un parti, organisation ou regroupement politique. Mais comme aucun décret n’a fixé jusqu’à maintenant les modalités de désignation des 11 membres du Haut Conseil de l’Audiovisuel pour un mandat irrévocable de 6 ans, renouvelable une seule fois, on ne peut se faire une idée de la procédure de nomination. NOTES : Notes individuelles : 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1 Moyenne : 1.0 3-3- L’organe régule la communication audiovisuelle dans l’intérêt du public et assure l’équité et la diversité de vues qui représentent largement la société dans son ensemble 13