SECTOR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante, le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur la communication audiovisuelle a été adoptée et est appliquée, et prévoit un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial, et communautaire. La loi 2004-644 portant régime juridique de la communication audiovisuelle a été adoptée le 14 décembre 2004 et promulguée le 31 décembre de la même année. Depuis cette date, elle est applicable de plein droit et mise en œuvre dans les faits. Le titre IV, chapitre II de ladite loi traite des radiodiffusions sonores privées commerciales (articles 79 à 82), des radiodiffusions sonores privées non commerciales (articles 83 à 86), et des radiodiffusions non nationales (articles 87). Les télévisions privées commerciales sont l’objet des articles 88 à 92. La loi traite également des télévisions privées non commerciales de l’article 95 à l’article 95. Vingt (20) articles de la loi sont enfin consacrés au service public de la radiodiffusion audiovisuelle. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 38 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009 4.9