SECTOR 2 La communication audiovisuelle est également libre dans les limites fixées par la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle. Cependant, selon ladite loi, « les autorisations d’usage des fréquences sont accordées suite à un appel d’offres pour les radios et télévisions commerciales ou à un appel à candidatures pour les radios et télévisions non commerciales » (Article 46 de la loi 2004-644). Le CNCA publie la liste des fréquences disponibles ainsi que l’appel d’offres ou appel à candidatures. Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société soit par une association déclarée. Une commission d’examen des dossiers soumet son rapport au CNCA qui prend la décision fianle. Il n’y a pas de dispositions législatives spécifiques sur la concurrence, la concentration des médias et les monopoles. Cependant, l’un des critères des choix de la commission est la « diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 1.5 2.6 Le gouvernement promeut un paysage médiatique diversifié, avec des organes de presse économiquement viables et indépendants. Les panélistes reconnaissent dans leur ensemble que la ferme volonté des autorités publiques ivoiriennes d’aménager un espace médiatique incitatif est clairement affichée dans les textes juridiques et règlementaires en vigueur. La loi portant régime juridique de la communication sociale dispose, quant aux modalités de délivrance des autorisations d’usage des fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne, que « la commission [d’examen des dossiers d’appel d’offres ou d’appels à candidature] apprécie l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels ». D’ailleurs, le gouvernement argue de cette nécessité BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009 29