SECTEUR 1

Le pointage:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres d’indicateur

Moyenne de l’indicateur:

4.7 (2012 = 4.8, 2010 = 4.9, 2008 = n/a,
2006 = n/a)

1.9 L’Etat ne cherche pas à bloquer ni à filtrer le contenu d’Internet sauf si la loi prévoit des restrictions qui
servent d’intérêt légitime et qui sont nécessaires dans
une société démocratique et appliquées par un tribunal indépendant.
L’Etat ne cherche pas à bloquer, ni filtrer le contenu d’Internet. Par contre des
précautions ont été prises pour règlementer l’usage du réseau de télécommunication.
L’article 34 de la loi 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité stipule que:
«Les opérateurs exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou
fournissant des services de télécommunications au public sont tenus de mettre
en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros
d’urgence, l’accès aux réseaux ou à leurs services de communications émises
au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.
Ces terminaux doivent être bloqués à compter de la réception par l’opérateur
concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par l’abonné».
Chaque citoyen détenteur d’une carte SIM est tenu de l’enregistrer auprès de
l’opérateur de téléphonie en fournissant une pièce d’identité à l’acquisition de
la carte.

BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2016

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