SECTEUR 1 1.7 L’information publique est facilement accessible et garantie par la loi à tous les citoyens. L’article 10 de la Constitution garantit partiellement ce droit à l’information publique mais aucune loi ne le garantit pleinement. Il existe un grand décalage entre le décret et la divulgation publique. Il arrive que le gouvernement élabore un texte de loi sans en informer les citoyens, bien que cela soit garanti par la loi. De même, le projet de la loi des finances de 2015 est par exemple resté inaccessible car introuvable. Finalement, sous la pression, le document a été publié sur le site du ministère des Finances. Les sources sont souvent difficilement accessibles et parfois même restreintes aux professionnels. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.6 (2012 = 1.5, 2010= 2.3, 2008 = 1.5, 2006 = 1.6) 1.8 Les sites Web et les blogues et toute plateforme numérique ne sont pas tenus d’être déclarés ou d'obtenir l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Il n’existe aucune procédure d’enregistrement des sites web et blogues à ce jour. Dans le cadre des sites web, la loi malgache prend en compte le pays d’accueil du site et non la nationalité de l’auteur. Ainsi, plusieurs sites malgaches sont accueillis à l’étranger et ne tombent donc plus sous la juridiction malgache. La loi contre la cybercriminalité ne mentionne aucune information sur la procédure d’ouverture d’un site. Le Code sur la communication en cours d’élaboration prévoit normalement de combler ce vide juridique. 16 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2016