SECTEUR 2 2.5 Une législation /régulation adéquate de la concurrence cherche à empêcher la concentration des medias et les monopoles. Les membres du panel confirment que dans un souci de transparence, le législateur sénégalais a interdit toute forme de concentration – qu’elle soit horizontale ou verticale - ou de prête-nom dans le secteur des médias. La loi 96-04 ne laisse place à aucune équivoque sur le sujet : « aucune personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ne peut être propriétaire ou détenir la majorité du capital de plus de trois organes de communication sociale. Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne peuvent être propriétaires ou détenir la majorité du capital que d'un seul organe de communication sociale ».13 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 4.5 (2010:3.0; 2008:1.5; 2006:2.1) 2.6 Le gouvernement promeut un paysage médiatique diversifié, avec des organes de presse économiquement viables et indépendants. Effectivement, le panel observe que, dans l’ensemble, les autorités gouvernementales ont fait montre d’une certaine volonté de promouvoir une entreprise de presse saine et une offre de services médiatiques diversifiée. Mais, l’un des membres du groupe se dit moins sûr de la réalité des efforts de l’Etat pour renforcer la viabilité économique des organes de presse. Ce qui, à son avis, pose une sérieuse hypothèque sur l’indépendance des médias. Entre autres actions énumérées par le panel, l’Etat a, d’une part, accordé une amnistie fiscale, en effaçant, le 31 juillet 2010, une dette de 15 milliards due par l’ensemble des médias nationaux aux impôts, dont 13 milliards par les médias publics. Mais des membres du groupe se désolent que cela n’aie pas 13 Article 4, Section 1 (Des propriétaires) . BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS SENEGAL 2013 27