SECTEUR1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est effectivement protégée et promue. 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois. La loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin protège et garantie de manière formelle, la liberté d’expression y compris la liberté des médias respectivement en ses articles 23, 24 et 25. Aux termes de l’article 23 Alinéa 1 «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements ». Quant à la liberté de presse les dispositions de l’article 24 précisent en outre qu’elle « est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication dans les conditions ixées par une loi organique ». Il faut noter à propos de l’article 24 qu’il confère la garantie de la protection de la liberté de presse à un organe « constitutionnalisé » : la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) en vertu des articles 142 et 143. L’article 1er de la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la HAAC le dit sans ambages : « La Communication Audiovisuelle est libre. Toute personne a droit à l’information. Nul ne peut être empêché, ni interdit d’accès aux sources d’information, ni inquiété de quelque façon dans l’exercice régulier de sa mission de communicateur s’il a satisfait aux dispositions de la présente loi.» Quant à l’article 25 il consacre aussi le droit de manifestation qui est également une forme d’expression démocratique. Les panélistes ont estimé cependant que le libellé de l’article 23 de la Constitution, notamment le bout de phrase « respect de l’ordre public » contient en lui-même les éléments de restriction à la liberté d’expression. En efet, la notion d’ordre public n’est pas déinie de manière précise par la loi, et l’appréciation de son respect, ou non, est laissée à la discrétion de l’autorité, qui ainsi peut commettre des entraves à la liberté d’expression. D’ailleurs, notent-ils, la tendance du législateur à toujours encadrer la liberté d’expression par des lois restrictives, malgré les garanties posées dans loi fondamentale risque de fragiliser celles-ci. Certains textes réglementaires comme l’ordonnance N° 69-22 P.R./MJL du 4 juillet 1969, tendant à « réprimer certains actes de nature à troubler la paix publique, la propagation, la publication, la 10 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS BENIN 2011