SECTEUR 1 D’une manière générale, les instruments internationaux sont signés mais les citoyens aux noms desquels ces derniers sont ratifiés ne sont généralement pas informés de ces décisions. Ce qui fait dire que l’Etat refuse d’ouvrir des fenêtres de discussions et de libertés. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.6 (2007 = n/a ; 2009 = 3.2 ; 2011 = 2.7) 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Au Bénin, il suffit juste de faire une déclaration pour créer une publication écrite. Mais le sentiment unanime est que, dans la pratique, il s’agit d’une autorisation. L’exemple cité pour confirmer cela est la pratique décelée à la direction des affaires intérieures, un démembrement du ministère de l’intérieur. Ici, il faut payer 50.000 CFA (environ 100 dollars US) quand on veut créer une publication écrite. Cela a été imposé aux citoyens contre tout fondement juridique. Celui qui refuse de payer cette somme se verra refuser l’autorisation. Pourtant, l’article 3 de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse précise que tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement. L’article 5 stipule : « avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au Parquet du procureur de la République et au Ministère de l’Intérieur, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 4, du co-directeur de la publication ; l’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé ». Pour le panel, il est donc illégal de payer en faisant une déclaration pour une publication écrite. L’article 6 précise que les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré et signées du directeur de la publication. Un récépissé est par la suite délivré. 16 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Benin 2014