SECTEUR 1 L’ordonnance 69-22 P.R./M.J.L. du 4 juillet 1969 tendant à réprimer certains actes de nature à troubler la paix publique, la propagation, la publication, la diffusion, et la reproduction de fausses nouvelles, tend à réprimer, selon le panel, certains actes de nature à troubler la paix publique. Une contradiction est à relever sur les statuts de l’ORTB tenu de servir la politique du gouvernement en étant un média du service public. Un panéliste ne voit toutefois aucun caractère répressif sur les lois, à part le cas de Lionel Agbo3, un ancien proche collaborateur du président Boni Yayi, condamné le 23 janvier 2013, à six mois d’emprisonnement ferme pour offense au chef de l’Etat. Il considère que la démocratie n’est pas de l’anarchie et que la fonction de chef de l’Etat mérite du respect. La loi organique 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (art.3) stipule que « l’exercice des libertés reconnues…ne peut connaitre des limites que dans les cas suivants : le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ; la santé publique et l’environnement ; la sauvegarde de l’identité culturelle ; les besoins de la défense nationale ; les nécessités de services publics ; les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ; ainsi que la nécessité de protéger, de promouvoir et de développer le patrimoine ou une industrie nationale notamment la production audiovisuelle. » La perception des restrictions n’est pas la même chez tous les panélistes. Cela dépend de l’usage qu’on en fait. Il faut tenir compte du caractère excessif des peines : faire en sorte qu’il y ait le moins d’entraves possibles, et que celles qui existent soient particulièrement justifiées. Alors s’est interrogé un panéliste : quel est la norme ? Le panel s’est donc mis d’accord avec la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique : « Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique. » Le débat qui se pose en définitive est de voir comment limiter l’autorité du chef de l’Etat qui a une fonction supranationale. Ce dernier, utilisant son pouvoir, avait fait arrêter deux journalistes qui avaient publié une information relative à la démence de son fils rapportée par les médias sociaux4. 3 4 14 Jacques Lionel Agbo est un avocat et homme politique béninois. Il a été candidat aux élections présidentielles de 1996, 2001 et 2006. En 1998, il s’est inscrit au Barreau de Cotonou. Il est membre du Congrès Africain des Démocrates, parti politique créé en 1997. Il est un des opposants au Président Yayi Boni. Pour rappel, le directeur de publication de "La diaspora de Sabbat", Virgile Linkpon et le directeur de la rédaction du journal, Fulric Richard Couao-Zotti, ont été interpellés et gardés à vue en septembre 2006, accusés d'avoir publié, un article dans lequel ils soulignaient l'état "de démence" du fils aîné du président Yayi Boni. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Benin 2014