SECTOR 1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est effectivement protégée et promue 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la Constitution et protégée par d’autres lois. Entré dans un régime transitoire en mars 2009, Madagascar évolue dans une confusion juridique : si la Constitution n’a pas été officiellement suspendue et si plusieurs textes et décrets y font référence, il n’en reste pas moins que le texte fondamental malgache n’offre aucune application systématique. Malgré tout, cette Constitution reste le garant de la liberté d’expression sur le territoire malgache et de la liberté d’informer, qui englobe celle des médias, à travers son article 11: « Tout individu a droit à l’information. L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable. La loi et la déontologie professionnelle déterminent les conditions de sa liberté et de sa responsabilité. » Cette disposition est renforcée par l’article 10 de la même Constitution : « Les libertés d’opinion et d’expression (…) sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public. » Le code de communication est l’une des premières références légales qui chapeaute l’exercice du métier de journalisme. Cependant, ce code, dont la première ébauche est apparue en 1997 a été révisée et modifiée par les gouvernements successifs et n’est toujours pas promulgué. Des efforts ont été faits, concèdent les panélistes, au niveau de l’actuel Ministère de la Communication qui tente d’accélérer la promulgation du code de la communication. Néanmoins, ces efforts sont isolés et ne sont pas relayés par l’ensemble du gouvernement. D’ailleurs, les panélistes jugent qu’en général, pratiquement aucun gouvernement n’a défendu la liberté de presse à Madagascar. En l’absence du code de la communication encore en gestation, l’ordonnance 92039 sur la communication audiovisuelle fait office de garante et de balise à l’exercice du métier de journaliste. Celle-ci vient conforter et réaffirmer cet article de la loi fondamentale. L’ordonnance 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle, dont l’article 2 certifie que « L’Etat garantit la liberté de l’expression de l’opinion par la voie des moyens de communication audiovisuelle ». 10 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2010