SECTOR 1 Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 2.2 (2007=2.0) 1.3 Il n’y a pas de lois limitant la liberté d’expressions telles que des lois excessives sur les secrets d’Etat et le délit de presse, ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les responsabilités des médias. En dehors de la constitution qui dispose de la liberté d’expression et fait de l’Etat le garant de cette liberté, les autres textes de loi sur la presse et les médias audiovisuels apportent des limites et des restrictions à la liberté d’expression et prévoient des sanctions. Des délits comme outrage aux chefs d’Etats, menace à la paix et à l’ordre public sont autant des portes d’abus et d’arbitraire qui empiètent sur la responsabilité des médias. Si par rapport à 2007, il n’y a pas eu de nouvelles dispositions contraignantes, les contraintes qui existaient n’ont pas été non plus allégées. En dépit de la reconnaissance officielle du droit à l’information du citoyen, la définition des sources d’information et leur accès par les médias n’a pas fait l’objet de dispositions légales. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 1.5 (2007=1.4) BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE BENIN 2009 13