SECTEUR 1 1.7 L’information publique est facilement accessible et garantie par la loi à tous les citoyens. Plusieurs lois et textes législatifs garantissent le droit à l'information à «tout citoyen»6. Mais la pratique est également une contradiction. La Constitution, par exemple, dit que les droits à la liberté de l'information et de la communication ne peuvent être exercés que dans les limites de la loi, des limites qui ne sont pas précisées. La Constitution comme les autres lois sur les médias laissent ces limites juridiques à de larges interprétations, qui ne sont généralement pas dans l'intérêt des citoyens. En l'absence de toute obligation légale de fournir des informations au public, les services publics et d'autres institutions ont facilement créé et mis en œuvre des mécanismes internes qui empêchent le plein accès à l'information. La plupart des services nécessitent l'autorisation de la hiérarchie, un processus long et incertain, avant de libérer l'information, même celle qui devrait normalement faire partie du domaine public. «Un fonctionnaire peut refuser de donner une information aux citoyens et il n'y a littéralement rien que le citoyen peut faire à ce sujet.» Des lois très vagues sur le secret existent à la fois dans la fonction publique et dans l'armée, où le secret professionnel est obligatoire. Les informations sur des sujets «sensibles» comme les revenus pétroliers et forestiers sont aussi des secrets bien gardés. Privés d'information, les citoyens comptent sur les médias et les canaux informels comme des «amis bien réseautés» pour obtenir des informations. Ils sont également obligés de s'appuyer sur des informations «trafiquées» publiées par les ministères et services gouvernementaux. La plupart des mesures gouvernementales telles que les décrets sont néanmoins rendues publiques de façon quasi systématique. Une loi sur l'accès à l'information est encore en projet mais ni son contenu, ni sa date de mise en pratique ne sont à ce jour connus. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 6 2.9 Art 19, de la Constitution, 2002; Art 4, La loi la liberté de l’information et sur la communication; la loi sur l'environnement BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République du Congo 2013 17