SECTEUR 1

1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à
l’autorisation préalable des pouvoirs publics
On ne sait pas bien si les publications écrites au Cameroun sont tenues d’obtenir
l’autorisation des pouvoirs publics ou non. Conformément à la loi de 1990 sur
la communication sociale, toute personne désireuse de publier un organe de
presse est simplement tenue, préalablement à la première parution, d’en faire
la déclaration contre décharge au préfet territorialement compétent. Bien
qu’il s’agisse d’un régime de déclaration, cette même loi autorise les autorités
compétentes à émettre une objection, ce qui pourrait comprendre l’arrêt du
lancement de l’organe de presse. Le préfet est tenu, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de saisine, de délivrer un récépissé de déclaration
au demandeur ou de refuser de manière expresse de délivrer ledit document.
Passé ce délai, le silence du préfet vaut récépissé et l’organe de presse est libre
de publier. Toutefois, le récépissé préfectoral sert de plus en plus de «preuve»
d’existence et est requis à des fins administratives, bancaires et contractuelles.
Pour certains, le récépissé représente une forme d’autorisation, car, sans ce
document, un organe de presse ne peut pleinement prétendre à une existence
légale.

Notation:
Notes individuelles:
1

Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur

2

Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur

3

Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur

4

Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur

5

Pays répond à tous les critêres d’indicateur

Moyenne:

✓✓

✓

✓

✓

✓

✓✓

✓✓✓

✓

4.1 (2008 = n/a; 2011 = 1.7; 2014 = 5.0)

1.6 Les sources confidentielles d’information sont
protégées par la loi et/ou par les tribunaux
Aux termes de l’article 50 de la loi de 1990 sur la communication sociale au
Cameroun, la protection des sources confidentielles d’information est garantie.
Elle ne peut être levée que devant le juge et à huis clos. Cependant, les
journalistes continuent à subir des pressions pour divulguer leurs sources en
dehors des conditions légales. Selon les panélistes, la plupart des attaques contre
les journalistes visent à les intimider pour qu’ils divulguent leurs sources. Les
enquêteurs tentent souvent de fabriquer des accusations contre des journalistes
afin de soutirer de l’information. «Parfois, personne ne conteste l’exactitude

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BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS CAMEROUN 2018

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