SECTOR 2 Cependant, un panéliste précise que ce sont 75 millions qui sont réellement inscrits au budget en cours d’exécution. Un autre participant émet des doutes quant à l’utilisation des aides financières déjà accordées aux fins prévues. Dans tous les cas, l’aide publique à la presse s’est effectivement établie à 350 millions de FCFA en 2009. Une subvention directe de 200 millions de FCFA a été répartie entre 78 organes de presse (4 chaînes de télévision, 34 stations radios et 40 publications écrites) et 4 organisations professionnelles (Conseil National des Patrons de Presse, Union des Journalistes Indépendants du Togo, Observatoire Togolais des Médias et Maison de la Presse). Un budget de 95 millions de FCFA a été alloué à la formation. Pour son fonctionnement, la commission en charge de l’aide à la presse a reçu 5 millions de FCFA. Les mesures d’incitation et les avantages économiques ou financiers sont prévus par la loi portant Code de la Presse en ses articles 4 et 5. Selon les textes, ils peuvent se présenter « sous forme d’aides à la collecte et à la transmission des informations au moyen de tarifs préférentiels ou de détaxes en matière de téléphones, de télécopies, de courriers, de transports, de bandes, de cassettes, de compact disques et autres ». Mais, de l’avis de certains participants au panel, la volonté exprimée dans la loi n’est pas matérialisée dans les faits, en ce qui concerne les mesures économiques. L’une des raisons est que les textes règlementaires d’application ne sont pas pris en compte. Le Code de la Presse dispose, en effet, que « les conditions et modalités de répartition des divers avantages et aides sont fixées par décret en conseil des ministres ». Si, en ce qui concerne la subvention directe, la répartition a été réglée conformément à la loi en 2009, les textes qui y sont relatifs n’avaient toujours pas été pris en compte en 2010, lors de la mise en exercice de ce baromètre (Septembre 2010). S’agissant de la diversité du paysage médiatique, la question se pose essentiellement pour l’audiovisuel puisque la presse écrite n’est pas soumise à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Mais quelle que soit la catégorie de médias considérée, la loi établit une corrélation entre la délivrance d’une autorisation d’installation et d’exploitation des radios et télévisions privées par la HAAC et « des impératifs prioritaires que sont sa sauvegarde du pluralisme, et des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs » BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2010 35