SECTOR 2 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres de l’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.1 2.5 Une législation/ régulation appropriée de la concurrence cherche à empêcher la concentration des médias et des monopoles. Le panel estime que la législation et la régulation de la concurrence sont appropriées et contribuent effectivement à éviter la concentration des médias ainsi que les monopoles. En règle générale, la loi sur la concurrence du Togo interdit les ententes et les abus de domination (Titre I, Chapitre IV de la loi N° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo). Aux termes de l’article 12 de ladite loi, « toutes formes d’actions concertées, de conventions d’ententes expresses ou tacites ou de coalitions tacites ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, sont prohibées… ». L’exploitation d’une position dominante sur le marché intérieur ou une part substantielle de celui-ci est expressément interdite par la même loi en son article 13. De façon plus spécifique, L’article 4 du Code de la Presse engage l’Etat à prendre « toutes mesures susceptibles d’assurer à tout organe d’information, public ou privé, écrit ou audiovisuel, l’égalité et la libre concurrence afin de faciliter la mission d’intérêt général de la presse et des autres moyens d’information et de communication ». La loi sur la presse dispose également qu’aucune personne physique ou morale ne peut contrôler directement ou indirectement plus de 20% des titres publiés ou des stations de radio ou de télévision. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2010 33