SECTOR 1 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres de l’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.4 1.3 Il n’y a pas de loi limitant la liberté d’expression telles que des lois excessives sur les secrets d’Etat et les délits de presse, ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les responsabilités des médias. L’un des membres du panel résume la situation du cadre juridique et réglementaire togolais en matière de liberté d’expression en ces termes : « nous avons des textes normatifs que nous appliquons excessivement ». Un autre panéliste renchérit : « au plan normatif, au Togo, on est champion. C’est dans l’application qu’on pêche ». En écho à ces deux points de vue, l’ensemble du panel s’accorde sur la qualité des textes qui encadre l’exercice du droit à l’expression et de la liberté de presse. Les panélistes notent avec satisfaction qu’il n’existe aucune loi spécifique sur le secret d’Etat. Il s’y ajoute que la loi 98 – 004/PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication, modifiée en 2000, 2002 et 2004, consacre la dépénalisation des délits de presse. Une modification récente de la loi organique portant création et organisation de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication semble avoir enlevé à cette instance de régulation tout pouvoir de suspension provisoire d’un organe de presse. Il faut toutefois signaler que certains panélistes sont en parfait désaccord sur l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition du fait que le nouveau texte n’aurait pas été publié dans le journal officiel. Néanmoins, des références au « secret défense » sont relevées par l’un des panélistes dans la Constitution. Par ailleurs, à l’article 2 du Code de la Presse et de la Communication, la loi stipule que la liberté de presse s’exerce dans le respect des impératifs de la défense nationale et de la sécurité, entre autres. Dans la pratique, cela se traduit par des difficultés réelles à accéder à certaines informations. C’est ainsi que les informations relatives aux effectifs des forces BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS TOGO 2010 15