SECTEUR 3 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. Le régulateur des médias audiovisuels ivoirien est le CNCA (Conseil National de la Communication et de l’Audiovisuel) rebaptisé la HACA (Haute Autorité de la Communication et de l’Audiovisuel). Sous réserve que les conditions de son fonctionnement soient respectées, l’organe est indépendant et protégé par la Loi 2004-644 portant régime juridique de la communication et de l’audiovisuel (Articles 27 et 44). La constitution du bureau repose sur la nomination pour moitié de représentants de l’Etat (une personne représentant le Président de la République, une l’Assemblée Nationale, une le Ministère de la Communication…) et pour moitié de représentants des organisations professionnelles et associations. Les membres servent cette fonction durant trois ans renouvelables, et le représentant du Président de la République assure automatiquement la fonction de Président de la HACA. Le budget de la HACA est voté par le Ministère des Finances mais sa gestion reste autonome. Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans contrôleur de gestion mais par le biais d’un agent comptable. Le panel déplore que lors du changement du CNCA en la HACA, il ait été décidé que l’agent comptable soit remplacé par un contrôleur budgétaire. Les panélistes concluent donc que l’audiovisuel est régulé par un organe protégé par la loi contre les ingérences étatiques même s’ils admettent que cette indépendance n’est pas totale. Ils rappellent d’ailleurs que lors des élections, le CNCA a décidé de se mettre sous tutelle du service public. Ils ajoutent que cet organe consulte généralement la société civile et les associations professionnelles. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.9 (2009: 4.4) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS COTE D’IVOIRE 2012 37