SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante, le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. Le secteur audiovisuel est régulé par la ‘sœur jumelle’ de la Loi 2004-643 (portant régime juridique de la presse écrite), il s’agit de la Loi 2004-644. Cette loi vise à favoriser des conditions d’environnent profitables à l’audiovisuel. Elle balise les concessions de l’Etat et légitime le rôle du CNCA (Comité National de la Communication et de l’Audiovisuel). Les panélistes pensent que cette loi est progressiste et qu’elle ne présente aucuns problèmes de principe excepté le statut des télévisions qui oblige la Côte d’Ivoire à se priver de télévision privée. Depuis 2006, maintes études et consultations se sont penchées sur le problème de la libéralisation des chaines audiovisuelles, et le gouvernement a finalement accept�� d’ouvrir le marché aux propriétaires privés. Il reste à mettre en oeuvre cette décision (prévue avant juillet 2012). Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 36 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS COTE D’IVOIRE 2012 3.3 (2009: 4.9)