SECTEUR 1 1.3 Il n’y a pas de lois, ni des parties de la législation, limitant la liberté d’expressions telles que des lois excessives sur les secrets d’Etat et les délits de presse, ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les responsabilités des médias. L’article 68 de la Loi 2004-643 portant régime juridique de la presse « exclut la peine d’emprisonnement pour les délits de presse ». Sont entendus comme délits de presse: les délits contre la chose publique, les délits contre les personnes et les biens, les délits contre les Chefs d’Etat et les agents diplomatiques étrangers, les contraventions aux publications interdites et les délits contre les institutions et leurs membres. Cependant, l’article 69 de ladite Loi 2004 précise que les articles 174 et 175 du code pénal prévoient des sanctions « pour quiconque, par voie de presse : - - incite au vol et au pillage, aux coups et blessures volontaires et au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ; incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ; fait l’apologie des crimes de guerre ou de collaboration avec l’ennemi; incite des militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ; porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat. » Dans l’ensemble, les panélistes sont de l’avis que la Loi 2004-643 de décembre 2004 est « une loi de qualité » puisqu’elle assure la dépénalisation des délits de presse mais que les articles du Code Pénal ouvrent la brèche aux magistrats pour interpréter et condamner les journalistes notamment en matière de sûreté nationale. Par exemple même si une information est vraie et qu’elle peut affecter la défense nationale, l’auteur de cette information peut être puni. Un panéliste a donné l’exemple d’un journaliste qui a été arrêté pour recel sur la base du Code Pénal, parce qu’il a diffusé des délibérations du Conseil Constitutionnel avant leur publication. 14 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS COTE D’IVOIRE 2012