SECTEUR 3 3.3 L’organe régulant les services et les licences audiovisuels le fait dans l’intérêt du public et assure l’équité et la diversité des opinions représentant la société dans son ensemble Les autorisations de diffusion et les fréquences sont émises par la HAAC. Selon les intervenants, le processus d’attribution des licences et des fréquences est corrompu et hautement politisé. Certaines sociétés privées, telles que Sikka TV, ont demandé en vain une autorisation. Dans l’intervalle, les demandes émanant de personnes proches du gouvernement ont été approuvées, même si jusquelà, certains promoteurs qui ont reçu les autorisations n’ont pas mis en place les moyens nécessaires, plusieurs années après, pour utiliser les fréquences qui leur sont attribuées. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: ✓✓ ✓✓✓ ✓✓✓ ✓ ✓ ✓✓ 1.9 (2007 = n/a; 2009 = 3.2; 2011 = 3.3; 2014 = 1.4) 3.4 Le diffuseur public/d’Etat est responsable devant le public par l’intermédiaire d’un conseil d’administration représentatif de la société dans son ensemble et désigné de manière indépendante, ouverte et transparente L’ORTB est régi par la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique, la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la HAAC, et le décret n°2005-252 du 06 mai 2005 relatif à ses statuts. Il est doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Communication. 36 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS BÉNIN 2018