SECTEUR 1 Notation: Notes individuelles: 1 Country does not meet indicator 2 Country meets only a few aspects of indicator 3 Country meets some aspects of indicator 4 Country meets most aspects of indicator 5 Country meets all aspects of the indicator Moyenne: ✓ ✓ ✓ ✓ ✓✓ ✓ ✓✓ ✓ ✓✓ 2.6 (2007 = 1.0; 2009 = 1.3; 2011 = 1.0; 2014 = 1.5) 1.7 L’information publique est facilement accessible, garantie par la loi et à tous les citoyens Les articles 70 à 107 du Code de l’information et de la communication sont consacrés à l’accès à l’information. Selon les articles 70 à 73 : Tout citoyen a le droit d’accéder aux documents ou aux renseignements détenus par un organisme public ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit s’exerce sur lesdits documents ou renseignements, qu’ils soient conservés par l’organisme public ou par un tiers. (Article 70) Tout agent ou organisme public qui refuse le droit d’accès aux sources publiques d’information, doit en justifier la décision. Toute entrave aux droits d’accès à l’information est passible de sanction administrative et/ ou judiciaire. (Article 71) Le droit d’accès aux sources publiques d’information s’exerce quelle que soit la forme des documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. (Article 72) Les agents peuvent dévoiler et fournir des preuves de tous les comportements illicites dans l’administration publique. Sauf dénonciation calomnieuse, ils n’encourent, ce faisant, aucune sanction administrative ou mesure disciplinaire. (Article 73) D’autres articles fixent les conditions, les procédures et les restrictions d’accès aux informations publiques, ainsi que les voies de recours. Même si les dispositions du Code de l’information et de la communication sont similaires à celles de la plupart des lois sur la liberté d’information, les médias et les organisations de la société civile continuent de plaider en faveur d’une loi distincte sur la liberté d’information. Ils prétendent que cette nouvelle loi servira mieux les intérêts du citoyen que les dispositions actuelles. Même dans ce cas, les dispositions actuelles ne sont guère respectées. Les autorités publiques, semble-t-il, ont beaucoup à cacher. Les salaires des ministres, par exemple, sont top secret. Même la Cour constitutionnelle a essayé d’en connaître 16 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS BÉNIN 2018