SECTEUR 1 1.3 Il n’existe pas de lois, ni des parties de la législation, limitant la liberté d’expression telles que des lois excessives sur le secret d’Etat, les faits diffamatoires, les exigences légales qui restreignent l’entrée dans la profession de journaliste ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les fonctions des médias Le Code de l’Information et de la Communication et la loi portant création de la HAAC contiennent des restrictions à l’exercice de la liberté d’expression. Les deux lois stipulent que la liberté d’expression peut être limitée si, entre autres, elle menace l’ordre public et la sécurité nationale. Toutefois, le panel a estimé que ces notions n’étaient pas bien définies et pouvaient donc être interprétées de manière erronée et instrumentalisées par les autorités. Alors que la loi semble garantir la liberté d’expression, elle introduit néanmoins des contrôles qui limitent la jouissance de cette liberté. Le Code du numérique criminalise plusieurs infractions liées à l’exercice de la liberté d’expression qui pourraient affecter la capacité du citoyen à s’exprimer librement. Les articles 547 à 560 punissent un large éventail d’infractions liées aux «contenus abusifs et infraction de presse en ligne» avec des peines d’emprisonnement et des amendes. L’article 558 stipule : « Une personne qui commet une infraction de presse, notamment une diffamation, une injure publique, une apologie de crime, par le biais d’un moyen de communication électronique public, est punie des mêmes peines que celles prévues par la loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en vigueur, quel qu’en soit le support. » Les membres du panel ont convenu que certaines restrictions à la liberté d’expression pourraient servir une cause légitime. Tous les pays ont de telles restrictions, ont-ils dit, mais ont noté que celles du Bénin étaient excessives. Un membre du panel a même déclaré qu’au moins les deux tiers des dispositions légales en matière d’information et de communication avaient un caractère restrictif. 13 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS BÉNIN 2018