SECTEUR 1 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la Constitution et protégée par d’autres lois La Constitution du Bénin stipule ce qui suit : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions fixées par une loi organique (Article 24). L’article 25 accorde également aux citoyens la liberté de se réunir et de manifester. Ces garanties sont affirmées dans la loi créant la HAAC (Articles 1 et 2), le Code de l’Information et de la Communication (Article 6), ainsi que le Code du numérique. Le Code de l’Information et de la Communication a pour objet : de définir les règles qui régissent la libre expression dans le cadre des activités de l’information et de la communication ainsi que l’exercice desdites activités en République du Bénin ; d’organiser les libertés d’information et de communication telles que garanties par la Constitution, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et la loi organique relative à la HAAC; et de fixer les règles régissant les conditions d’établissement des organes de presse et de communication. Elle stipule dans l’article 6 : La liberté de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier, de lire et de recevoir des informations, des idées, des pensées et opinions de son choix est garantie en République du Bénin. L’installation, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures et des services de communication, la diffusion et la réception des émissions audiovisuelles sont libres. La création d’une entreprise de presse pour l’exercice de ces libertés est également libre. Mais le Code de l’information promulgué en 2015 a introduit des dispositions plus corsées qui obligent les potentiels promoteurs à créer d’abord une SARL ou une entreprise. La HAAC délivre les récépissés. Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect de la loi, du devoir de vérité, du professionnalisme, de la déontologie et du pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Les nouvelles modifications du Code pénal portent manifestement atteinte à ces garanties, ont déclaré les membres du panel. Dans le nouveau Code pénal, qui n’est pas encore promulgué, le délit d’outrage, qui était réservé aux magistrats, a été étendu à toutes les autorités publiques. Un panéliste insiste sur le fait qu’il est à craindre que « pour un oui ou non, ou un geste négligé, un citoyen soit passible d’outrage. » 10 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS BÉNIN 2018