SECTEUR 1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est effectivement protégée et promue. 1.1 La liberté d'expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois. Au Togo, les articles 25 et 26 de la Constitution figurent parmi les textes législatifs et règlementaires garantissant et protégeant la liberté d’expression. Selon l’article 25, « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression». Pour sa part, l’article 26 indique que « toute personne a la liberté d’exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu’elle détient dans le respect des limites définies par la loi ». L’arsenal juridique du pays comporte d’autres textes relatifs à la liberté d’expression. Selon le panel, le Code de la presse et de la communication adoptée 1998 et modifié en 2000, 2002 et 2004, et la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) garantissent et protègent la liberté d’expression. D’ailleurs, l’article 1 du Code de la presse et de la communication stipule que la presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres. Mais l’article suivant (2) cité par le panel précise que « cette liberté s’exerce dans le respect notamment: • • • • • • • de la déontologie en matière d’information et de communication de la dignité de la personne humaine de la libre entreprise du pluralisme des courants de pensées et d’opinion des impératifs de la défense nationale et de la sécurité des besoins du service public de la nécessité du développement d’une industrie de production audiovisuelle.» L’article 4 du Code la presse fait référence à la protection de la liberté de presse. Pour l’illustrer, le panel cite nommément une partie de son contenu en ces termes : « … Aucune personne physique ou morale ne peut contrôler plus de 20% des titres publiés ou des stations de radio ou de télévision. » 10 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2017