SECTEUR 2 photothèque rare et précieuse. Cependant, elle ne remplit pas son rôle d’agence d’information officielle. Elle a même un statut juridique flou. En 1992, un décret n° 92-435 du 10 avril 1992, portant dissolution et liquidation de l’ANTA, a été publié. Mais malgré cette décision, l’ANTA a poursuivi normalement ses activités et continue de publier son bulletin quotidien d’information. En 1995, le statut Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’ANTA a été rétabli grâce au décret n°95-632 du 3 octobre 1995. Notation: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne: Notation des années précédentes: ✓ ✓ ✓✓✓ ✓✓✓ ✓ ✓ ✓✓ 1.3 2006: n/a; 2008: n/a; 2010: n/a; 2012: n/a; 2016: n/a 2.4 La transparence de propriété des entreprises de presse écrite/et audiovisuelle est garantie par la loi et mise en œuvre La transparence est garantie par la loi mais elle n’est pas mise en œuvre. Le Code de la communication oblige les titres à indiquer explicitement sur l’ours le nom du propriétaire. « Art. 102 - Dans toute publication de presse, les mentions suivantes sont portées dans les exemplaires à publier : • les nom et prénom du propriétaire et du copropriétaire de l’entreprise de presse; • la dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme juridique et le nom du représentant légal de l’entreprise d’édition; • les noms du directeur de publication et du codirecteur de publication ; • le nom du responsable de la rédaction ; • le nombre de tirage par numéro, la date de l’édition et le millésime; • le numéro du dépôt légal de l’imprimeur; • le numéro du dépôt légal de l’éditeur. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 1 000 000 (267 USD) à 2 000 000 ariary (534 USD) contre le propriétaire de l’entreprise ou le directeur de publication. (…) » 27 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019