SECTEUR 1 1.3 Il n’existe AUCUNE restriction légale à la liberté d’expression ou loi interdisant le fonctionnement des medias (par exemple, secret officiel, actes de diffamation et exigences légales) L’amendement de l’article 20 de la Loi sur la Cybercriminalité8 a enlevé les peines de prison prévues pour les infractions de presse. De même, le projet de Loi portant modification de certaines dispositions du Code de la communication répond aux revendications des professionnels des médias, mais il a rajouté quelques restrictions. Par exemple, les plafonds des amendes ont été augmentés et les articles sur les droits à l’image ont été rajoutés. Dans l’article 20 nouveau, il suffit de faire un cliché d’une personne, pour que cette dernière ait le droit de trainer en justice l’auteur du cliché. Les utilisateurs des réseaux sociaux sont également sous la menace d’une épée de Damoclès. Le simple fait de publier des images satiriques et parodiques peut entraîner des amendes allant de 3 000 000 ariary (815 USD) à 6 000 000 ariary (1 630 USD). L’avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de la communication a été adopté sans amendements en Conseil de Ministres9. Les lois ne sont pas expressément limitantes mais le danger vient de leur application et de leur appréciation. Par exemple, la notion de l’atteinte à la sureté de l’Etat est complètement à l’appréciation du juge. Cela est un véritable danger si le juge n’est pas indépendant. « Art 20 nouveau. Le droit à l'image est le droit pour toute personne de s’opposer à la fois à la capture de son image et de ses biens et à la diffusion de celle-ci, sans son consentement préalable et exprès. (…) En cas d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, le juge saisi de l’affaire, sans préjudice de l’application de la législation régissant la procédure civile et indépendamment des sanctions pénales prévues par la présente, peut ordonner : • La saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, et l’astreinte; • La condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu’il s’agisse d’une chaine télévisée, d’un magazine de presse, d’un photographe, ou d’un inconnu ; • Le retrait des contenus illicites, notamment, les vidéos, photographies, ou tout support y ayant porté atteinte ; • La restitution des éventuelles photographies originales ; • L’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ; • La publication ou l’insertion de la décision de justice rendue dans la presse. (…) « Art 20 nouveau. Constitue une atteinte à la vie privée, la divulgation de l’intimité de la vie privée d’autrui : (…) 2. La publication, par quelque moyen que ce soit, de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une 8 9 Article 20 Loi sur la Cybercriminalité 2 octobre 2019 15 BAROMÈTRE DES MÉDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2019