SECTEUR 3 3.2 L’audiovisuel est régulé par un organe indépendant et adéquatement protégé par la loi contre les ingérences, et dont les membres sont nommés de façon transparente et ouverte, en concertation avec la société civile, et qui n’est pas dominé par un parti politique. L’organe de régulation de l’audiovisuel est la Haute Autorité de la Communication (HAC). La loi 003 portant création de la HAC est entrée en vigueur depuis sa promulgation par le Président de la transition le 22 juin 2001. Cependant, c’est le Conseil National de la Communication (CNC) qui aux termes des dispositions transitoires de la Constitution assume le rôle de la Haute Autorité de la Communication jusqu’à la mise en place de la prochaine Assemblée Nationale. Les élections législatives sont prévues en novembre 2011, et suite l’installation de l’Assemblée Nationale, la HAC sera mise en place. Aux termes de l’article 1 de la loi L 91 /006 portant création du CNC, on peut affirmer qu’il s’agit d’un organe doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ce qui le met un peu à l’abri des ingérences des gouvernements. En vertu de ce statut d’autorité administrative indépendante, son budget est inscrit dans la loi de finances de l’année. Parmi les neuf membres du CNC, six sont désignés pour cinq ans, et trois pour trois ans. Le mode de désignation des six membres du CNC se fait selon une clef de répartition qui fait la part belle au Président de la République qui nomme deux membres dont le président du CNC. Les autres venant de l’assemblée nationale, du conseil supérieur de la magistrature, des professionnels des médias, du personnel, et des postes et télécommunication. A côté les trios autres membres du CNC sont désignés par les collectifs du cinéma, des imprimeurs, et des libraires, bibliothécaires et archivistes. Par contre, la HAC est composée de onze (11) membres dont « un désigné par le Président de la République, un par le Président de l’assemblée nationale, un par le conseil supérieur de la magistrature, cinq par les associations professionnelles, un membre par les postes et télécommunications, un par le collectif des imprimeurs, des libraires, des bibliothécaires, et des archivistes, un membre par le collectif du cinéma et de la photographie ». Le président de la HAC est élu par ses pairs sous la supervision de la cour constitutionnelle. Dans le cas du CNC et encore mieux dans le cas de la HAC, le mode de désignation des membres ne laisse pas de doute sur l’indépendance de l’organe de régulation. La question qui se pose est de savoir si en pratique cela protège ou pas l’organe de régulation, ou si cet organe a les moyens de faire la régulation de l’espace médiatique tant au niveau du privé que du public ? BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Guinée 2011 39