SECTEUR 2 Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.4 (2008 = n/a ; 2006 = n/a) 2.5 Une législation/régulation appropriée de la concurrence cherche à empêcher la concentration des médias et des monopoles. L’article 71 de la loi 002 « interdit toute participation, sous quelque forme que ce soit, au capital social d’une entreprise d’information, qui a pour effet de permettre le contrôle direct ou indirect d’au moins 20% de l’ensemble des médias privés sur toute l’étendu du territoire national. » L’article 69 de la même loi fixe à un seuil de 30% la participation au capital social ou les droits de vote qu’un étranger peut posséder dans une entreprise de média en Guinée. Pour veiller à cela les articles 67 et 68 de la loi 002 précisent que « dans le cas des sociétés par actions, les actions doivent être nominatives et toute cession d’action est soumise à l’approbation du conseil d’administration. » Par ailleurs, toute cession de part d’au moins 1/3 du capital doit être portée à la connaissance du public. De plus, le décret de libéralisation du 20 Août 200511, et le cahier des charges des radios limitent la concentration des médias : « …aucun étranger ne peut posséder, directement ou indirectement, plus de 30% du capital social ou des droits de vote de l’entreprise audiovisuelle».Art.6. 11 Référence du décret: (D/2005/037/PRG/SGG) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Guinée 2011 29