SECTOR 2 francs) au titre des exercices 2003, 2004 et 2006 ». En vertu d’un accord signé avec l’Etat du Gabon en juin 2007, lesdits arriérés ont été apurés. Ce qui conduisit le CNCA à autoriser la reprise de la diffusion de la radio en modulation de fréquence le 20 août 2007. Enfin, le CNCA a pris quelques mesures de suspension à l’encontre de certaines radios de proximité (Radio Yopougon en octobre 2001 au motif que la chaîne a diffusé en direct et en intégralité une conférence de presse animée par Mr Henri Konan Bédié, en violation des dispositions de l’article 6 du décret n°95-714 du 13 Septembre 1995 fixant les règles de fonctionnement des radios de proximité : « Il est interdit à un exploitant de radio de proximité de produire et de diffuser des émissions à caractère commercial, ou de nature politique …. ». De son côté, le Conseil National de la Presse mène une bataille sans merci contre les publications illégales, celles qui ont été créées ces derniers mois en violation des dispositions de la loi de 2004 (constitution d’une société, enregistrement, fisc, etc.) et au mépris des normes professionnelles. Le Conseil reproche à ces publications illégales de partager illégalement un marché de la presse déjà fragile avec des entreprises de presses légales et rigoureusement astreintes aux obligations de la profession. Le CNP a enjoint les imprimeries de ne pas tirer lesdits journaux sous peine de sanctions. En juin 2008, le CNP avait accordé un moratoire de 45 jours au Groupement des Editeurs de Presse de Côte d’Ivoire (GEPCI) pour que ces publications (qui en sont les principaux membres) se mettent en règle vis-à-vis de la législation. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 26 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Côte d’Ivoire 2009 4.5