SECTEUR 1 prévoient aussi des peines lorsque certaines limites sont atteintes. De plus, dans la pratique, les institutions font souvent prévaloir leurs lois/règlements internes. La loi de 2009 interdisant les manifestations sur la voie publique freine considérablement la liberté d’expression, et au-delà des manifestations, les citoyens sont réticents à afficher leurs opinions dans les médias. De plus, si les lois de protection de la liberté d’expression existent, les poursuites n’aboutissent que très rarement. Du coup, la population porte plainte rarement. Enfin, certaines peines, notamment sur le délit de diffamation, sont excessives. Le citoyen reconnu coupable de diffamation sur les réseaux sociaux encourt une amende allant de 2 millions à 100 millions d’Ariary (630 USD à 31.449 USD), selon l’article 20 de la loi 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité. Il faut rappeler que la diffamation, inclue dans la loi 90-031 en son article 83, reste pénale et non civile à Madagascar. Cette loi prévoit que : «La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 742 et en l’article 803 envers les cours, les tribunaux, les forces armées nationales de l’Etat, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 de F.M.G4 ou de l’une de ces deux peines seulement». Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2 3 4 2.8 (2012 = n /a, 2010 = n /a, 2008 = n/a, 2006 = n/a ) Article 74: “Seront punis comme complices d’une action qualifiée crimes ou délits ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendue ou distribuée mis en vente ou exposée dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, des graffiti exposés au regard du public, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet”. Article 80: “L’outrage aux bonnes mœurs commis par l’un des moyens énoncés en l’article 74 sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 30.000 à 500.000 Fmg. Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, la distribution ou à l’exposition de dessins, gravures ou peintures, emblèmes ou images obscènes exposées au regard du public mis en vente ou colportés ou distribués lesquels seront obligatoirement saisis. Il en sera de même pour tout support audiovisuel`’. Fmg =Franc malgache. Le franc malgache se base, pour le comptage, sur l'ariary, qui équivaut à 5 Fmg 30.000 Fmg = 1,88 USD; 1 million de Fmg = 62,91USD BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MADAGASCAR 2016 13