SECTEUR 3 La régulation de la radiodiffusion et télévision est transparente et indépendante; le diffuseur de l ‘Etat se transforme en véritable diffuseur publique. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. Il existe un véritable arsenal juridique relatif au secteur audiovisuel : la loi 9202 du 6 janvier 1992 portant création d'une Société nationale dénommée Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS) ; le décret 2004-837 du 2 juillet 2004 fixant les redevances sur assignation de fréquences radioélectriques ; la loi 200604 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel; etc. A cela, il convient d’ajouter la loi portant statut de la RTS, ainsi que les cahiers des charges des radios privées commerciales, des radios associatives et des télévisions privées commerciales. Dans le cas spécifique de la RTS, l’un des panélistes relève que la loi est complètement muette sur les recettes de fonctionnement de la société. C’est, d’après cet intervenant, la raison pour laquelle la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise siphonne littéralement l’essentiel du marché de la publicité à la télévision, sans que cela ne suffise à couvrir les besoins en financement de la structure. Pendant ce temps, le secteur privé est privé d’autant de ressources vitales. Or, selon une partie du panel, l’Etat devrait – de par la loi – couvrir la totalité des besoins de la RTS en la matière, de sorte à assurer un financement correct de l’audiovisuel public et libérer des ressources nouvelles pour le privé. En ce qui concerne le secteur des médias audiovisuels communautaires, le cahier des charges des radios associatives interdit à celles-ci toute forme de publicité commerciale. L’Union des Radios Associatives et Communautaires (URAC) mène un plaidoyer très pressant depuis plusieurs années. Selon les termes d’une panéliste, « l’URAC a instamment interpelé le ministre de la communication sur ce point » lors d’un séminaire organisé le 7 mai 2013. 40 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS SENEGAL 2013