SECTEUR 1 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Au Sénégal, les organes de presse écrite ne sont effectivement pas soumis à l’autorisation préalable des autorités gouvernementales ou de quelque autre pouvoir public. La loi fondamentale du pays dispose, en son article 11, que « la création d’un organe de presse pour l’information politique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable ». Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 4.9 (2010:4.8; 2008:n/a; 2006:n/a) 1.6 Les sources confidentielles d’information sont protégées par la loi et /ou par les tribunaux. Le panel observe que la loi protège théoriquement les sources d’information, notamment à travers l’article 35 de la loi 96-04 du 22 février 1996 : « le journaliste ou le technicien de la communication est tenu au secret professionnel tel que prévu à l’article 363 du Code pénal. Il ne doit pas divulguer les sources des informations obtenues confidentiellement ». Mais dans la réalité, cette protection est contournée par les juges via le chef d’inculpation de recel de document administratif et par le renversement de la charge de la preuve dans les procès en diffamation notamment. Un panéliste cite, à l’appui de cet argument, le cas du procès qui a opposé le journaliste Abdoulatif Coulibaly, alors directeur de publication du magazine d’investigation La Gazette5, au ci-devant conseiller spécial du président de la République en matière de technologies d’information et de communication, Thierno Ousmane Sy, au sujet de la vente de la troisième licence de téléphonie mobile à l’opérateur soudanais Sudatel, sous la marque Expresso. 5 Nommé ministre en charge de la bonne gouvernance dans le gouvernement du premier ministre Abdoul Mbaye, voir http://www.seneweb.com/news/Communique/video-voici-la-composition-du-gouvernement-du-29-octobre2012_n_79987.html e/http://www.gouv.sn/-Le-Gouvernement-.html BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS SENEGAL 2013 15