SECTEUR 1 La liberté d’expression, y compris la liberté de la presse, est effectivement protégée et valorisée. 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois. Les membres du panel notent d’emblée que depuis le dernier baromètre, en 2010, ni la Constitution ni les lois régissant ou s’appliquant à la presse n’ont changé, en ce qui concerne les dispositions relatives à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de presse. Ces droits continuent de figurer en bonne place dans le texte constitutionnel du Sénégal, parmi les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs que la République du Sénégal garantit à tous les citoyens.2 Aux termes de la constitution sénégalaise, « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ».3 Ainsi que le précise la Constitution, en son article 11, alinéa 2, le régime de la presse est fixé par la loi, en l’occurrence la loi 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale, aux professions de journaliste et de technicien. Ladite loi stipule que « toute personne physique ou morale peut créer et publier des organes de communication sociale et en être propriétaire, à la condition que les journalistes, ainsi que les techniciens de la communication sociale qui y travaillent soient en majorité de nationalité sénégalaise ». De l’avis de certains membres du panel, la liberté d’expression et la liberté de presse sont certes garanties, mais elles sont encadrées voire limitées par des lois telles le Code Pénal, en ses articles 80 et 255 notamment ; par certaines dispositions de la loi 2006-04 portant création du CNRA et par la législation sur la cybercriminalité. En conséquence, il y a un décalage entre les textes et la réalité. 2 3 10 Article 8 constitution, voir http://www.gouv.sn/-Constitution-du-Senegal-.html /http://www.jo.gouv.sn/ Article 10 ibid. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS SENEGAL 2013