SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante, le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. Du point de vue des textes la loi 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation des ondes au Bénin et la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 sur la HAAC, créent de fait un environnement concurrentiel favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. Le dispositif de libéralisation confère à la HAAC un rôle capital dans la gestion de l’audiovisuel, notamment par ses compétences en matière de régulation, et d’attribution des fréquences, même si cette attribution intervient après un rapport technique du Ministère de la Communication (art 36 de la loi organique sur la HAAC). Cette montée en puissance de la HAAC n’est pas sans soulever quelques résistances du côté du pouvoir. Et c’est là où se trouve le hic car, sous prétexte de l’absence de rapport technique du Ministère de la Communication, le gouvernement a bloqué pendant quatre ans l’attribution de nouvelles fréquences. Or selon les panélistes, toutes les fréquences ont été jusque là attribuées sans l’avis technique du ministère. Certains estiment d’ailleurs que les radios et télévisions qui difusent actuellement ont aussi œuvré dans ce blocage aux côtés du gouvernement par un intense lobbying au palais de la République mais surtout en épousant et défendant la thèse certes légale du gouvernement, pour ainsi diférer l’arrivée de nouveaux concurrents. Mais au total, il y a des évolutions dans la législation avec la baisse du montant des redevances dans l’audiovisuel commercial. Malgré les dilatoires indiqués par les panélistes, le ministère a produit huit rapports techniques, dont deux pour la TV, à la veille de l’élection présidentielle de 2011. 36 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS BENIN 2011