SECTEUR 1 1.3 Il n’y a pas de lois, ni des parties de la législation, limitant la liberté d’expressions telles que des lois excessives sur les secrets d’Etat et les délits de presse, ou des lois qui empiètent de façon déraisonnable sur les responsabilités des médias. De façon formelle il existe des lois qui par leurs efets limitent la liberté d’expression. Ce sont toutes les lois qui se réfèrent à l’ordre public dont le contenu donne lieu à un large pouvoir d’interprétation à l’autorité publique. A cela, il faut ajouter celles relatives au secret de l’instruction, et aux faits amnistiés qui restreignent l’accès du journaliste à toutes ces informations sous peine de sanction pénale. Mais plus généralement, le droit à l’information est restreint par un ensemble de lois, mais aussi par une pratique qui donne l’impression qu’au Bénin tout est secret d’Etat comme l’indique un des panélistes. D’ailleurs, le journaliste poursuivi pour difamation peut diicilement échapper à la sanction du juge, même quand il dispose de preuves écrites de ses allégations. On lui oppose alors le délit de recel de documents administratifs. Selon un des panélistes, cet indicateur doit être lu à la lumière de la politique pénale du gouvernement qui peut, malgré l’existence de textes excessivement limitatifs de la liberté d’expression, renoncer à les appliquer par ses juridictions. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.5 (2007 =1.4 ; 2009 =1.5 ) BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS BENIN 2011 13