SECTOR 3 Il n’existe actuellement aucun projet ou proposition de texte de loi visant à faire voter les statuts de l’ORTB par le Parlement. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 1.1 (2007=n/a) 3.7 Le diffuseur public/d’État est financé de manière à le protéger contre toute ingérence arbitraire à travers son budget, et contre toute pression commerciale NON. Le budget de l’ORTB est composé de deux parties : la contribution de l’Etat (reçue du gouvernement) et les recettes propres. Mais il se fait que la contribution de l’Etat est prépondérante, au point où le vrai ordonnateur des dépenses de l’ORTB reste et demeure le ministre en charge des finances. Une bonne partie du salaire du personnel ainsi que le renouvellement et l’acquisition des infrastructures sont directement à la charge du Budget national. Actuellement un projet d’extension de la couverture du territoire par l’ORTB est en cours d’exécution entièrement financé par le Budget national. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 1.1 (2007=n/a) BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE BENIN 2009 39