SECTOR 1 1.7 Les sources confidentielles d’information sont protégées par la loi et/ou par les tribunaux. En dehors du code de déontologie, aucune disposition légale ne protège les sources confidentielles. Le fait de ne pas révéler sa source d’information devant le juge est une situation aggravante pour le journaliste. Certains juges, lors des procès en diffamation, sont outrés par le refus du journaliste de révéler une source d’information qu’il tient à protéger. Lorsqu’il s’agit d’information contenue dans un document administratif, le refus du journaliste amène le juge à le condamner pour recèle de document administratif. Il y a quelques années, beaucoup de directeurs de publication ignorant cette disposition du code pénal exhibaient maladroitement des copies de documents administratifs comme preuve lors des procès en diffamation. Cela a été le cas pour certains journalistes Edgar Kaho du journal « Le Soleil » dans l’affaire des dix millions déboursés au début du renouveau démocratique dans les années 1990 pour des soins de santé au profit de Mme Rosine Soglo, alors première Dame. De nos jours les avocats et les conseils juridiques évitent aux directeurs de publication de ces maladresses lors des procès. Scores: Notes individuelles: 1 Pays qui ne remplissent aucune condition du critère indicateur. 2 Pays qui remplissent un minimum de conditions du critère indicateur. 3 Pays qui remplissent de nombreuses conditions du critère indicateur, mais dont les progrès peuvent être trop récents pour être véritablement évalués. 4 Pays qui remplissent la majorité des conditions du critère indicateur. 5 Pays qui remplissent toutes les conditions du critère indicateur, et ce depuis un certain temps. Moyenne de l’indicateur: 1.3 (2007=1.0) 1.8 L’information publique est facilement accessible, garantie par la loi à tous les citoyens. Aucune disposition légale n’assure un accès facile du citoyen à l’information publique. Un projet de code sur l’information est en cours et pourrait être une solution à la situation actuelle. Les journalistes sont souvent obligés de procéder par des voies détournées quelques fois en violation des règles administratives. Dans ces conditions, face 16 BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE BENIN 2009