SECTOR 1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est effectivement protégée et promue. 1.1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois. La constitution de la République du Bénin (articles 23 et 24) garantie et protège la liberté d’expression, y compris la liberté des médias. La constitution en son article 23 reconnaît que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établit par la loi et les règlements ». L’article 24 dispose que « la liberté d’expression est reconnue et garantie par l’Etat, et protégée par la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (HAAC) dans les conditions fixées par une loi organique ». Néanmoins, certaines dispositions législatives et réglementaires renforcées par des pratiques gouvernementales observées ces dernières années constituent des limites à la jouissance de cette liberté d’expression à travers les médias, notamment ceux de service public. Les journalistes estiment que la liberté est garantie par la constitution et restreinte par les lois et textes réglementaires. Ils illustrent leurs analyses en s’appuyant sur certaines insuffisances de la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) en ce qui concerne l’attribution des fréquences et la nomination des responsables des médias de service public, sur des dispositions des lois sur la presse et la libéralisation de l’espace audiovisuel, et sur l’absence de régime fiscal spécifique pour les médias. La plupart des panélistes reconnaissent qu’il n’y a pas de liberté sans limites. Toutefois, ils estiment que certaines limites contenues dans les textes de loi, et les interprétations qu’en font ou que pourraient en faire les pouvoirs publics, sont purement des entraves et des obstacles à la liberté d’expression. A titre d’exemple on cite : 1. les peines privatives de liberté pour délit de presse (loi 60-12 du 30 juin 1960, l’ordonnance n° 69-22 PR/MJL du 4 juillet 1969, la loi 97-010 du 20 août 1997); 10 BAROMETRE DES MEDIAS EN AFRIQUE BENIN 2009