SECTOR 1 Selon l’article 12 de cette loi, « l’accès aux documents administratifs de caractère nominatif est libre. Sont considérés documents administratifs de caractère non nominatif, tous dossiers, rapports, études, comptes-rendus, statistiques, directives, instructions ou circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Dans son application des problèmes se posent. Il s’agit, entre autres, de la lourdeur administrative. Car accéder à ces informations relève du parcours du combattant. Pire cette loi en son article 15 établit une liste de documents auxquels les citoyens ne doivent pas avoir accès. Elle dispose que : « la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’étend pas aux documents dont la consultation peut porter atteinte : • au secret des délibérations du Gouvernement ; • au secret de la défense nationale ou de la politique extérieure ; • à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique ; • au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; • au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; • au secret en matière commerciales et industrielle ; • à la recherche d’infractions fiscales et douanières ; • ou d’une façon générale aux informations protégées par la loi. Les documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet portent, selon le cas les mentions de protections suivantes : • très secret défense ; • secret défense ; • confidentielle défense ; • confidentiel ; • diffusion restreinte. » Il y a, certes, des efforts pour mettre les documents administratifs à la disposition des citoyens, grâce aux réformes institutionnelles en cours. Cependant l’accès à l’information proprement dite n’est pas toujours évident. Dans certaines administrations publiques, des mécanismes de communication notamment des bureaux d’orientation et d’information du public sont mis en place; mais, ils ne livrent pas toujours toute l’information utile. Cette loi fait également partie des textes soumis à la relecture. 20 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS MALI 2010