SECTEUR 3 de presse et même la fermeture de chaînes de radio et de télévision. Selon la loi, il s'agit d'un organisme indépendant. L'article 2 de la loi de 2003 créant l'organe stipule que: «Le Conseil supérieur de la liberté de la communication est une autorité administrative, indépendante, chargée de réguler la liberté de communication». Mais cette indépendance n'est pas suffisamment garantie. Sept de ses onze membres sont nommés: trois (3) par le président, deux (2) par l’Assemblée nationale et deux (2) par le Sénat. Même si les deux derniers sont constitutionnellement des pouvoirs séparés, ils sont dominés par la présidence et le parti au pouvoir et manque d'indépendance proprement dite. Les autres membres du conseil sont nommés par la Cour suprême (2) et le corps des médias (2). Le Conseil actuel est dominé par des membres du parti au pouvoir. Son président est un ancien ministre et membre du bureau politique du parti au pouvoir, le Parti Congolais du Travail (PCT). Même si le corps des médias est invité à nommer deux membres du Conseil, le processus de sélection ne comprend pas une large consultation, impliquant notamment la société civile. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.9 3.3 L’organe qui régit les services d’audiovisuel, et les licences, le fait dans l’intérêt public et assure l’équité et la diversité des points de vues représentant la société dans son ensemble. Dans l’ensemble du secteur des médias, le Conseil supérieur est perçu comme un organe au service des autorités publiques et du parti au pouvoir. Il est considéré comme discriminatoire dans l’attribution des fréquences, généralement en faveur des membres de la classe dirigeante, qui contrôlent la majeure partie du secteur 44 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République du Congo 2013