SECTEUR 3 La régulation de la radiodiffusion et télévision est transparente et indépendante; le diffuseur de l ‘Etat se transforme en véritable diffuseur publique. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire. La loi sur la Liberté de l’Information et de la Communication15 établit des règlements pour les radiodiffuseurs publics et privés. Elle décrit les conditions pour l'attribution des licences et des fréquences. Cette loi votée en 2001 est considérée comme relativement progressive, par rapport au régime qui l’a précédé. La loi exige simplement aux fondateurs des institutions de diffusion de «déclarer» leur intention au parquet. Elle ne fait aucune mention de frais16 et ne demande aux fondateurs que d'indiquer leur capital. L'article 71 interdit aux partis politiques d’être «directement» ou «indirectement» propriétaires de radios ou télévisions. Le Conseil supérieur de la liberté de la communication est l'organe responsable de l'attribution des licences. Ce cadre législatif «propice» est responsable de l'émergence d’une dizaine de stations de radio et chaînes de télévision dans le pays au cours de la dernière décennie. Néanmoins, la faiblesse de la mise en œuvre de la loi a permis à une cacophonie de s'installer. Dans de nombreux cas, le Ministère de la Communication tente de jouer le rôle du conseil. «Certaines fréquences ont été attribuées par le Ministère tandis que d'autres ont été attribuées par le Conseil». Le contrôle du gouvernement sur le conseil limite son indépendance totale. Même si la loi ne fixe pas de frais pour l'attribution des fréquences ou d'autorisation, les promoteurs sont obligés de payer jusqu'à 5 millions FCFA (environ 7.600 euros). «Cet argent est partagé entre les fonctionnaires du Conseil et le Ministère». L'existence d'une «commission de gestion des fréquences» logée auprès de la Présidence a également ajouté à la confusion. 15 Titre IV 16 Le Conseil supérieur de la liberté de la communication est censé fixer les conditions de l'octroi des licences audiovisuelles mais ne le fait pas 42 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS République du Congo 2013