SECTEUR 3 La régulation de la communication audiovisuelle est transparente et indépendante; le diffuseur public est transformé en véritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et appliqué créant un environnement favorable à l’audiovisuelle publique, privée et communautaire. Les médias audiovisuels du Cameroun sont réglementés par la loi sur les médias de 1990. L’Article 36 de cette loi institue la liberté de la communication audiovisuelle, mais note que contrairement aux autres médias, elle sera soumise à une autorisation préalable. En 2000, le premier ministre a signé un décret portant les conditions pour la création et l’exploitation des médias audiovisuels privés. Bien que la libéralisation de la communication audiovisuelle privée remonte à 1990, on cite souvent le décret du premier ministre comme le précurseur du développement du secteur. Ce décret fait la différence entre la radiodiffusion commerciale et non-commerciale, et définit les conditions et procédures pour la délivrance des licences. L’Article 15.B fixe le coût des licences comme suit : - Station de radio commerciale locale - 10 millions CFA (20 000 USD) Station de radio non-commerciale locale – 5 millions CFA (10 000 USD) Radio nationale – 50 millions CFA (100 000 USD) Station de radio non-commerciale nationale –10 millions CFA (20 000 USD) Station de télévision commerciale locale –50 millions CFA (100 000 USD) Station de télévision non-commerciale locale – 10 millions CFA (20 000 USD) Réseau national de télévision commerciale – 100 millions CFA (200 000 USD) Réseau national de télévision non-commerciale – 25 millions CFA (50 000 USD) Selon l’Article 9 du décret, la licence de radiodiffusion sonore est valide pour cinq ans, alors que la licence de radiodiffusion télévisuelle est valide pour dix ans. Ces deux licences sont renouvelables à condition que les Termes de Référence en vertu desquels la licence a été délivrée aient été respectés. La loi sur les médias de 1990 interdit aux particuliers ou aux sociétés de posséder plus d’une licence audiovisuelle. Elle stipule aussi que l’éditeur nommé de l’organe de presse doit être propriétaire ou copropriétaire. 44 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS Cameroun 2014