SECTOR 3 La regulation de la communication audiovisuelle est transparente et independante, le diffuseur public est transforme en veritable service public. 3.1 La législation sur l’audiovisuel a été adoptée et est appliquée, et crée un environnement favorable à l’audiovisuel public, commercial et communautaire Suite à la loi de la Communication Sociale de 1991, le Premier Ministre a signé un décret, en avril 2000, définissant les conditions et modalités pour l’ouverture et la direction des entreprises de communication audiovisuelle. L’article 9 de ce décret autorise le Ministre de la Communication à délivrer les licences pour le fonctionnement des chaînes télévisées et des stations de radio. Leur validité est de 5 ans pour la radio et 10 ans pour les chaînes télévisées. Le renouvellement se fait sur la base du respect des “conventions, spécifications et des obligations générales” signées lors de la délivrance des licences. Le prix de la licence se décline ainsi: • radio commerciale locale – 10 millions CFA (environ 20 000 Dollars US) • radio non-commerciale locale – 5 millions CFA (environ 10 000 Dollars US) • radio commerciale nationale – 50 millions CFA (environ 100 000 Dollars US) • radio non-commerciale nationale – 10 millions CFA (environ 20 000 Dollars US) • TV commerciale locale – 50 millions CFA (environ 100 000 Dollars US) • TV non-commerciale locale – 10 millions CFA (environ 20 000 Dollars US) • TV commerciale nationale – 100 millions CFA (environ 200 000 Dollars US) • TV non-commerciale nationale – 25 millions CFA (environ 50 000 Dollars US) Pour beaucoup, ces redevances sont exorbitantes. Depuis 2000 et la libéralisation du secteur médiatique, seules deux chaînes, Canal 2 Internationale et STV, ont obtenu des licences. Les opérateurs disent ne pas pouvoir payer ces redevances, et accusent le gouvernement de les délivrer à contre-coeur. Les autorités de l’Etat autorisent certaines stations de radio et chaînes télévisées à fonctionner sans autorisation sous la clause de ‘tolérance administrative’. Ce qui implique que le gouvernement peut aussi décider arbitrairement de la fermeture d’une radio ou d’une chaîne télévisée, comme en 2008 avec la fermeture d’Equinox TV et radio. Les stations ont été ré-ouvertes sans paiement de redevance. 34 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS CAMEROUN 2011