SECTEUR 1 1.4 Le gouvernement s’efforce d’honorer les instruments régionaux et internationaux sur la liberté d'expression et la liberté de presse. Le gouvernement du Gabon a signé sans toutefois ratifier ou transposer dans la législation nationale la plupart des instruments africains ou internationaux sur la liberté d’expression et de la presse. En théorie, sous la pression internationale, le gouvernement accepte certains principes et crée des commissions pour montrer que «nous sommes sur la bonne voie». Mais il applique rarement ces instruments,4 ont indiqué la plupart des panélistes. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres d’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects d’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres d’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres d’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres d’indicateur Moyenne de l’indicateur: 2.4 1.5 Les publications écrites ne sont pas soumises à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Les lois gabonaises disent que la création d’un journal est assujettie à un régime de déclaration. Dans son article 96, le code de la Communication stipule que cette déclaration doit être faite contre un récépissé auprès du Ministre de la Communication et du Procureur de la République. Mais dans les faits, la décharge de la déclaration ne constitue pas un récépissé, ce qui fait du récépissé délivré par le Ministre une sorte d’autorisation préalable. En effet, le Ministre en charge de la Communication utilise ses prérogatives pour délivrer le récépissé comme moyen de contrôler qui peut et qui ne peut pas publier un journal. Cela a des conséquences pratiques. A titre d’illustration, au moins un journal hebdomadaire a eu du mal à se transformer en quotidien. 4 14 Les panélistes n’arrivaient pas à tomber d’accord sur la pratique au Gabon en ce qui concerne l’applicabilité des instruments internationaux dans le territoire. Certains d’entre eux croyaient que ces instruments sont applicables de manière automatique dès lors qu’ils sont ratifiés par le Gabon. D’autres, par contre, affirmaient qu’il fallait une transposition préalable dans les lois internes pour qu’ils deviennent applicables. BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS GABON 2016