SECTEUR 1 La liberté d’expression, y compris la liberté des médias, est effectivement protégée et promue. 1.1 La liberté d'expression, y compris la liberté des médias, est garantie dans la constitution et protégée par d’autres lois. La constitution gabonaise1 prévoit la liberté d’expression à tout citoyen, y compris les journalistes. Elle reconnait la liberté d’expression comme faisant partie de l’expression démocratique2. Cette liberté est reprise dans le Code de la Communication Audiovisuelle Cinématographique et Écrite de 20013, qui est la loi cadre du secteur dans lequel s’exercent les médias. Dans son Article 3 le Code stipule «la communication audiovisuelle et cinématographique est libre en République gabonaise». Néanmoins, le même article ajoute que cette liberté est «sous réserve du respect de l’ordre public de la liberté et de la dignité des citoyens». En plus l’article 42 consacre une place centrale à la liberté d’expression dans le processus démocratique du pays. Cet article stipule : « Au sens de la présente loi on entend par expression de la démocratie • Le pluralisme d’opinion • Le pluralisme et l’indépendance des médias • La libre circulation de l’information • Le libre accès des citoyens aux médias publics ou privés • L’accès équitable des partis politiques et associations aux médias publics ou privés » La loi no 14/91 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication à son tour prévoit une garantie de la liberté d’expression en créant un conseil chargé de veiller en «toute indépendance et impartialité» (i) au respect de l’expression de la démocratie et de la liberté de la presse sur toute l’étendue du territoire et (ii) et à l’accès des citoyens à une communication libre. Le Gabon a aussi signé et ratifié plusieurs instruments internationaux tels que la Déclaration des Principes de la Liberté d’expression en Afrique, qui garantissent la liberté d’expression aux citoyens. 1 2 3 10 Loi no 3/91 du 26 mars 1991, modifiée par la loi no 1/94 du 18 mars 1994, la loi no 18/95 du 29 septembre 1995, la loi no1/97 du 22 avril 1997, la loi no 14/2000, et la loi no 13/2003 du 19 aout 2003. Article 94 et 95 Loi no o7/2001 BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS GABON 2016