SECTOR 3 3.5 Les fonctionnaires nommés à des positions politiques et les membres de partis politiques, ainsi que les personnes qui ont des intérêts financiers dans le secteur de l’audiovisuel, ne sont pas membres du conseil d’administration du diffuseur public/d’Etat. Le diffuseur public/d’Etat n’est pas dirige par un conseil d’admistration. Le pointage: Notes individuelles: 1 Pays ne répond pas aux critêres de l’indicateur 2 Pays couvre seulement quelques aspects de l’indicateur 3 Pays répond à plusieurs critêres de l’indicateur 4 Pays répond à la plupart des critêres de l’indicateur 5 Pays répond à tous les critêres de l’indicateur Moyenne de l’indicateur: 1.0 3.6 L’indépendance éditoriale du diffuseur public/ d’Etat de toute influence politique est garantie par la loi et appliquée. Du fait que la TVT est un média officiel plutôt qu’un média de service public, les membres du panel estiment que la question de l’indépendance éditoriale de toute influence politique ne peut se poser ni en droit ni dans la réalité. En effet, l’arsenal juridique togolais ne comporte aucune loi spécifique dédiée à la radiodiffusion télévision officielle. Il convient toutefois de noter que les obligations de la radio et de la télévision publiques en matière éditoriale sont définies par un décret présidentiel du 3 décembre 1997. Aux termes de ce texte règlementaire, en son article 22, « les sociétés nationales de programmes assurent l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect de la loi ». Le texte poursuit : « Les programmes quels qu’ils soient ne doivent pas constituer le monopole d’un ou de plusieurs courants de pensée ou d’opinion. A cette fin, les BAROMETRE DES MEDIAS AFRICAINS togo 2010 47