Tchad NOTES Notes individuelles : 1,1,2,2,1,2,1,2,1,2 Moyenne : 1,5 3.2 . La procédure de nomination des membres de l’organe de régulation est ouverte et transparente et prend en compte la société civile ANALYSE : La procédure et le mode de désignation des membres du HCC pose problème. Selon l’article 184 de la Constitution du 31 mars 1996, cette instance se compose de 9 membres dont 2 désignés par le président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale, un par le président du Sénat, trois professionnels de la Communication désignés par leurs pairs, un magistrat désigné par le président de la Cour Suprême et une personnalité du monde des arts, de la culture désignée par ses pairs. Cette répartition fait que, dans la réalité, cinq membres au moins sont désignés par le pouvoir exécutif (présidence), Assemblée nationale (le parti au pouvoir ayant la majorité au parlement, le Sénat ayant été supprimé) et la Cour suprême dont les membres sont eux aussi nommés par le pouvoir exécutif. Le seul niveau où les désignations auraient pu être transparentes est celui des professionnels de la communication. En 2003, le décret 450 de 1995 portant composition, attributions et fonctionnement du HCC a été modifié par la loi 19 du 24 octobre 2003. On y a introduit de nouvelles dispositions qui tiennent compte des modifications apportées à la Constitution dont la suppression du Sénat ; et pour les professionnels qui prétendent être membre du HCC, l’exigence de 5 années d’expérience, et l’organisation de l’élection des membres du HCC par le ministère de la Communication. 20 Le Baromètre des Média Africains - Tchad 2007